Vous venez d’acheter une voiture d’occasion. Avant de rouler en toute légalité, vous devez faire le changement de carte grise dans un délai d’un mois. La procédure se fait exclusivement en ligne depuis 2017 via le site de l’ANTS. Voici le guide complet, étape par étape.
Le cadre légal
Depuis le 6 novembre 2017, les guichets des préfectures n’acceptent plus les demandes de carte grise. Tout se passe sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr. Le délai légal pour effectuer la démarche est de 30 jours après la date inscrite sur le certificat de cession.
Rouler sans carte grise à votre nom au-delà de ce délai vous expose à une amende forfaitaire de 135 EUR (minorée à 90 EUR si paiement sous 15 jours, majorée à 375 EUR au-delà).
Les documents nécessaires
Avant de commencer la démarche en ligne, rassemblez tous les documents. Un dossier incomplet bloque la procédure et rallonge les délais.
Documents fournis par le vendeur
Le certificat de cession (Cerfa 15776) : rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Deux exemplaires : un pour chaque partie. Ce document acte la vente et fixe la date de transfert de propriété. Le vendeur doit le télédéclarer sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) : barrée avec la mention “vendu le” ou “cédé le” suivie de la date et de l’heure, et signée par le vendeur. Si la carte grise est au nom d’un couple, les deux doivent signer.
Le contrôle technique : valide et de moins de 6 mois à la date de la cession pour les véhicules de plus de 4 ans. En cas de contre-visite, le vendeur doit effectuer les réparations et repasser le contrôle technique avant la vente.
Documents de l’acheteur
Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, ou attestation d’assurance habitation. Les factures d’opérateur internet sont également acceptées.
Le permis de conduire : en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule.
Une attestation d’assurance : le véhicule doit être assuré avant de circuler. Vous pouvez souscrire une assurance temporaire avant l’achat, puis basculer vers un contrat définitif.
Le code de cession
Le vendeur doit générer un code de cession sur le site de l’ANTS lors de la télédéclaration de la vente. Ce code à 5 chiffres est indispensable pour que l’acheteur puisse faire sa demande de carte grise. Sans ce code, la procédure est bloquée.
Si le vendeur n’a pas généré le code : relancez-le. Il peut le faire à tout moment depuis son espace ANTS. Si le vendeur est injoignable, vous pouvez contacter l’ANTS via le 34 00 (service payant) pour obtenir de l’aide.
La procédure en ligne, étape par étape
Étape 1 : Créez ou connectez-vous à votre compte ANTS
Rendez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr. Vous pouvez vous connecter via FranceConnect (avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli, ou La Poste) ou créer un compte ANTS dédié.
Étape 2 : Lancez la demande
Cliquez sur “Faire une demande de carte grise” puis sélectionnez “Changement de titulaire (achat d’un véhicule d’occasion)”.
Étape 3 : Renseignez les informations du véhicule
Saisissez le numéro d’immatriculation du véhicule et le code de cession fourni par le vendeur. Le système récupère automatiquement les informations du véhicule depuis le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Vérifiez que les données correspondent bien au véhicule acheté.
Étape 4 : Renseignez vos informations personnelles
Nom, prénom, date de naissance, adresse. Si le véhicule est acheté en co-titularité (couple, par exemple), renseignez les informations des deux titulaires.
Étape 5 : Téléchargez les documents
Scannez ou photographiez les documents listés plus haut. Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG. Taille maximale par fichier : 3 Mo en général. Vérifiez la lisibilité avant d’envoyer.
Étape 6 : Payez les taxes
Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le site. Le montant dépend de plusieurs facteurs (voir la section cout ci-dessous).
Étape 7 : Recevez votre CPI
Une fois la demande validée, vous recevez immédiatement un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document vous autorise à circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre carte grise définitive par courrier recommandé.
Étape 8 : Recevez la carte grise
La carte grise définitive est envoyée par La Poste en courrier suivi à l’adresse indiquée. Délai moyen : 7 à 15 jours ouvrés. En période de forte demande, le délai peut atteindre 3 à 4 semaines.
Combien ça coute ?
Le prix de la carte grise dépend de quatre composantes.
La taxe régionale (Y.1)
C’est le poste principal. Le montant est calculé en multipliant la puissance fiscale du véhicule (indiquée sur la carte grise à la rubrique P.6) par le prix du cheval fiscal de votre région.
En 2026, le prix du cheval fiscal varie de 33 EUR (Corse) à 55 EUR (Ile-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire). Un véhicule de 6 CV en Ile-de-France coute donc 330 EUR de taxe régionale.
Exonération partielle ou totale : les véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène) bénéficient d’une exonération de 50 à 100 % selon la région.
La taxe sur les véhicules polluants (malus au poids)
Depuis 2022, les véhicules de plus de 1 800 kg sont soumis à un malus au poids. En occasion, ce malus ne s’applique que lors de la première immatriculation en France. Si le véhicule était déjà immatriculé en France, vous n’êtes pas concerné.
La taxe de gestion (Y.4)
Fixée à 11 EUR pour toute demande de carte grise.
La redevance d’acheminement (Y.5)
Fixée à 2,76 EUR pour l’envoi par courrier sécurisé.
Exemple concret
Peugeot 308 de 7 CV, domicilié en Auvergne-Rhone-Alpes (cheval fiscal à 43 EUR) :
- Taxe régionale : 7 x 43 = 301 EUR
- Taxe de gestion : 11 EUR
- Acheminement : 2,76 EUR
- Total : 314,76 EUR
Les erreurs courantes à éviter
Oublier le code de cession
C’est la première cause de blocage. Sans le code à 5 chiffres généré par le vendeur, impossible de lancer la procédure. Demandez-le au moment de la signature du certificat de cession, pas après.
Carte grise non barrée par le vendeur
Si l’ancienne carte grise n’est pas barrée avec la mention “vendu le” et la signature du vendeur, votre demande sera rejetée. Vérifiez ce point avant de quitter le vendeur.
Contrôle technique périmé ou en contre-visite
Un contrôle technique de plus de 6 mois à la date de cession rend la vente irrégulière. Refusez d’acheter un véhicule dont le CT est périmé ou en contre-visite non levée. C’est au vendeur de le faire.
Adresse incorrecte
L’adresse sur la carte grise doit correspondre exactement à votre justificatif de domicile. Une erreur (abréviation, numéro d’appartement manquant) peut retarder l’envoi.
Dépasser le délai de 30 jours
Si vous dépassez le délai d’un mois, vous roulez en infraction. En cas de contrôle, l’amende est de 135 EUR. De plus, un retard important peut compliquer la procédure administrative.
Cas particuliers
Véhicule acheté chez un professionnel
Le concessionnaire ou le garagiste se charge généralement de la démarche. Il facture un “frais de carte grise” en plus des taxes officielles. Ce supplément varie de 0 à 150 EUR selon les enseignes. Vérifiez le montant avant de signer le bon de commande.
Véhicule hérité
En cas de succession, la démarche diffère. Vous devez fournir un certificat de décès, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, et la carte grise du défunt. La demande se fait également sur l’ANTS.
Véhicule importé
Si le véhicule vient de l’étranger, vous devez d’abord obtenir un quitus fiscal auprès de votre centre des finances publiques (gratuit pour les véhicules d’occasion intra-UE), puis faire une demande d’immatriculation avec le certificat de conformité européen. Le VIN est vérifié par la DREAL ou la DRIEAT en Ile-de-France.
Véhicule avec gage ou opposition
Avant l’achat, vérifiez la situation administrative du véhicule sur le site de l’ANTS (rubrique “Connaitre la situation administrative d’un véhicule”). Un véhicule gagé ne peut pas changer de propriétaire tant que le gage n’est pas levé. Un véhicule en opposition (vol, PV impayé) ne peut pas non plus être vendu légalement.
Les alternatives à la démarche ANTS
Si la procédure en ligne vous semble complexe, des prestataires agréés par l’État peuvent effectuer la démarche à votre place. Des sites comme Cartegrise.com, Eplaque.fr ou les points numériques en Maison France Services offrent une assistance. Le cout est généralement majoré de 20 à 30 EUR par rapport à la procédure directe.
Checklist rapide
Avant la signature :
- Vérifiez la situation administrative du véhicule (pas de gage, pas d’opposition)
- Contrôle technique valide et de moins de 6 mois
- Carte grise au nom du vendeur
Le jour de la vente :
- Remplissez le certificat de cession (2 exemplaires)
- Le vendeur barre la carte grise (“vendu le” + date + heure + signature)
- Récupérez le code de cession du vendeur
- Souscrivez une assurance
Sous 30 jours :
- Faites la demande en ligne sur l’ANTS
- Payez les taxes
- Conservez le CPI en attendant la carte grise définitive
C’est une procédure administrative, pas compliquée en soi, mais qui ne pardonne pas l’oubli d’un document. Préparez votre dossier en amont et tout se passera bien.